Validité du divorce français en Suisse, enfant empêché de voir l'autre parent

Chez divorce.ch, les conseils personnalisés rencontrent un succès grandissant. Depuis le lancement de ce service en 2021, notre clientèle nous confirme régulièrement sa grande satisfaction sur les réponses précises et les solutions concrètes et personnalisées que nous apportons.

Nos expert·e·s se tiennent à disposition pour clarifier des questions générales ou pointues, donner un deuxième avis sur une procédure en cours ou analyser vos documents. Ainsi, vous bénéficiez d’une aide juridique sur-mesure grâce à des conseils téléphoniques adaptés à vos besoins et prodigués par des avocat·e·s spécialistes à la date et l’heure de votre choix, pour un prix très modeste.

Parmi les nombreux conseils personnalisés récemment prodigués, voici deux exemples, très résumés, qui peuvent être utiles à un plus grand nombre de personnes :

Résumé des faits :

Madame a divorcé il y a deux ans en France, pays dans lequel le jugement a été rendu. Depuis, elle s’est installée à Genève. Le jugement prévoit notamment le versement d’une pension alimentaire par son ex-conjoint. Cependant, celui-ci ne paie plus la pension comme prévu. Madame pensait que le jugement français était automatiquement valable en Suisse, mais on lui a dit que ce n’était peut-être pas le cas. Madame a appris que Monsieur s’était également installé en Suisse. Madame souhaiterait donc savoir si son jugement de divorce est reconnu en Suisse et, surtout, quelles démarches elle doit entreprendre pour pouvoir faire appliquer la pension alimentaire en Suisse.

Notre conseil :

Avant le rendez-vous téléphonique, nous vous avons invitée à prendre connaissance de nos pages sur la reconnaissance en Suisse d’un jugement étranger et notre dossier détaillant ce qui peut être entrepris lorsque les pensions ne sont pas payées.

Ainsi, puisque vous êtes correctement informée au préalable, notre discussion peut être plus précise et plus constructive et vous avez peut-être des questions complémentaires à aborder.

Vous avez donc vu que le jugement étranger n’est pas automatiquement valable en Suisse. Il doit au préalable être reconnu (« exequatur ») pour pouvoir être exécuté en Suisse. Il vous faut :

• demander au Tribunal français une copie certifiée conforme du jugement à faire exécuter en Suisse, y compris une attestation confirmant que le jugement est définitif et exécutoire (le site propose une lettre-type pour obtenir la copie conforme d’un jugement rendu à l’étranger).
• demander au / à la Notaire un certificat, si le divorce français a été prononcé sans jugement d’un tribunal français (divorce par consentement mutuel officialisé par un notaire français), confirmant que le divorce a été dûment enregistré.
• faire apposer l’apostille sur le jugement français, respectivement sur l’attestation du / de la Notaire. La Suisse et la France ont ratifié la Convention de La Haye (voir ici).
• demander le séquestre des avoirs bancaires de l’ex-mari (pour les pensions dues jusqu’à aujourd’hui) et saisir le salaire suisse de Monsieur à concurrence des pensions dues (pour le futur).
  Ces procédures sont simples et rapides. Elle sont décrites en détail sur le site, mais doivent prendre une certaine forme judiciaire qui nécessite l’aide d’un·e avocat·e.

Nous vous proposons volontiers un·e avocat·e digne de confiance.

(Note : il ne s’agit là que d’un résumé très succinct de l’essentiel du Conseil personnalisé qui a duré 45 minutes)

Résumé des faits :

La mère a un enfant de 8 ans. Depuis la séparation (effective fin 2023), l’enfant vit principalement avec elle, et le père — d’accord avec la mère — voit l’enfant en principe un weekend sur deux du vendredi à 17 heures au lundi à la rentrée à l’école + tous les mercredis de 18 heures à 21 heures et la moitié des vacances scolaires.

La séparation s’est faite « à l’amiable », sans jugement.

Cependant, la situation est devenue compliquée. Souvent, le père ne respecte pas les horaires convenus et la mère hésite parfois à laisser l’enfant partir voir son père, car il revient souvent perturbé après les visites. Alors qu’il était un bon élève à l’école, ses notes se dégradent. Il se plaint que la nouvelle compagne du père soit toujours présente et veuille se comporter comme sa nouvelle mère. Il arrive aussi à la mère de limiter les contacts, organisant le temps libre de l’enfant de manière incompatible avec le droit de visite convenu, pensant agir dans l’intérêt de l’enfant « qui est trop perturbé ». Le père l’accuse d’empêcher une saine relation avec l’enfant et menace de saisir le tribunal. La mère se prépare à repartir, fin juin, dans son pays d’origine, le Portugal, avec l’enfant. Le père s’en doute.

Notre conseil :

Avant le rendez-vous téléphonique, nous vous avons invitée à consulter les pages de notre dossier Enfants.

Même dans une famille unie, les relations entre l’enfant et chacun de ses parents ne sont pas toujours au beau fixe (sauf sur Facebook !). Ce qui importe avant tout, c’est de veiller aux intérêts supérieurs de l’enfant. Ce n’est pas « ce que je veux » mais ce que nous pouvons faire ensemble pour le bien et dans l’intérêt de notre enfant.

L’essentiel est de placer l’enfant au centre des préoccupations, celles de chaque parent n’interviennent que subsidiairement et en un deuxième temps. Chaque parent a en effet une responsabilité parentale propre de tout faire pour que l’enfant ne souffre pas et cette responsabilité est d’autant plus importante lorsque les parents sont séparés ou divorcés.

Car on sait par expérience que faire de la procédure ou se bagarrer judiciairement coûte extrêmement cher (pas seulement financièrement mais aussi émotionnellement) et a pour conséquence principale de traumatiser l’enfant, souvent gravement, parfois à vie.

Raisonnablement, en mettant l’enfant au centre, chaque parent doit bien pouvoir se rendre compte :

• qu’en ne respectant pas les horaires convenus (et connus de l’enfant),
• qu’en imposant la présence constante d’une partenaire et de ne pas consacrer du temps personnel entre le père et l’enfant
• ou qu’en organisant les leçons de tennis précisément les jours de visite convenus réservés à l’autre parent,

ce ne sont pas des actes responsables effectués par un parent dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nous pouvons convenir d’un deuxième conseil personnalisé qui se tiendrait entre notre expert·e et chacun des deux parents simultanément. Vous pouvez aussi vous adresser à un·e médiateur·trice plutôt qu’à un·e juge. Le/la médiateur·trice n’impose rien, contrairement au / à la juge. Il s’agit d’un personne professionnelle qui aide l’un et l’autre à trouver une solution pratique ou un modus vivendi acceptable pour l’un et l’autre.

La séparation date maintenant de plus de 2 ans. Monsieur a apparemment refait sa vie. Ne faudrait-il pas envisager plutôt un divorce que de continuer à être séparés sans espoir raisonnable que le couple ne se reforme ? Discussion sur la différence entre la séparation et le divorce.

S’agissant de votre projet de retourner au Portugal, personne peut vous en empêcher (liberté de mouvement), mais partir avec l’enfant mérite une réflexion sérieuse, notamment se poser la question de savoir s’il s’agit là d’une bonne décision prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui – de facto – ne verra plus son père que pendant la moitié des vacances scolaires (même si on peut aussi prévoir des contacts fréquents par FaceTime, Zoom, etc.).

Comme l’autorité parentale est – et reste – conjointe et que l’autorité parentale inclut le droit de décider du domicile de l’enfant mineur, vous devez d’abord discuter avec le père de votre projet et ce n’est que s’il s’y oppose que vous aurez alors à demander l’autorisation au juge de pouvoir déménager au Portugal avec l’enfant.

Discussion sur les chances de succès d’une telle demande selon les jurisprudences et détails donnés sur le site.

(Note : il ne s’agit là que d’un résumé très succinct de l’essentiel du Conseil personnalisé, qui a duré 1 heure)